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Que couvre la garantie de parfait achèvement ?

Que couvre la garantie de parfait achèvement ?

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My Concept, maître d’œuvre en Bretagne, vous informe sur la garantie de parfait achèvement et ses spécificités.
 

La garantie de parfait achèvement : qu’est-ce que c’est ?

Définie par l’article 1792-6, alinéa 2 du Code Civil, la garantie de parfait achèvement court pendant une année, à compter de la date de réception des travaux. L’ensemble des désordres et des malfaçons constatés, au moment de la réception du bien et même après, sont couverts par cette garantie. Après constatation, le constructeur se doit de prendre en charge les réparations.
 

Que couvre la garantie de parfait achèvement ?

Visant à réparer tous les dommages qui ne permettent pas à l’ouvrage d’être conforme à ce qui était prévu dans le contrat, la garantie de parfait achèvement couvre de nombreux travaux. Il peut donc s’agir de dommages, de défauts ou de malfaçons d’ordre techniques, fonctionnels, ou encore, esthétiques. 
À savoir que la garantie de parfait achèvement ne s’applique en aucun cas pour les dommages qui résultent de l’usage ou de l’usure normal de l’ouvrage.
 

Comment mettre en œuvre la garantie ?

Vous pouvez avoir recours à la garantie de parfait achèvement de deux façons. Au moment du procès-verbal de réception des travaux, il vous est possible d’émettre des réserves pour les dommages apparents. En revanche, si vous constatez d’autres malfaçons après réception, il vous faudra les notifier par voie écrite, et ce pendant un an. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est fortement recommandé.
 

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La garantie de parfait achèvement