La demande de permis de construire en mairie
Le délai d’instruction par la Mairie dans le cadre d’une demande de permis de construire pour une maison individuelle est de 2 mois. (3 mois dans la zone des Bâtiments de France).
Durant le 1er mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut revenir vers vous :
pour vous demander des pièces supplémentaires ;
pour vous informer que votre projet de construction nécessite une consultation de services plus importante, ce qui prolongera son traitement.
Passé cette période du 1er mois, si aucune notification spéciale de la Mairie vous est transmise, alors le délai de 2 mois pour la réponse ne pourra plus être prolongé.
Si aucun courrier de l’administration ne vous est parvenu au bout de cette période, le permis de construire vous sera accordé.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans et peut être prolongée deux fois sur un an. Pour ce faire, votre demande de prolongation doit être faite :
par courrier recommandé avec avis de réception (ou déposée en Mairie),
en double exemplaire,
2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire.
Si après 2 mois, vous ne recevez aucune réponse de la Mairie, alors votre demande peut être considérée comme acceptée.
Pour toutes vos questions concernant les formalités administratives à accomplir, faites appel à votre maître d'œuvre My concept.
Nous vous donnerons nos meilleurs avis et conseils dans la réalisation de vos différentes tâches administratives.
