Que couvre la garantie biennale ?

Parmi les garanties associées aux logements neufs figure la garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement. Notre spécialiste de la maison d'architecte à Rennes fait le point.

 

Définie par l’article 1792-3 du Code Civil, la garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, a pour objectif de protéger le maître d'ouvrage ou l'acquéreur des éventuels dysfonctionnements qui pourraient être constatés sur les équipements séparables du gros œuvre.

 

Valable durant deux ans à compter de la date de réception des travaux, cette garantie s’appliquent sur les portes intérieures, les moquettes, les canalisations, les radiateurs, les tuyauteries, les fenêtres, les volets, mais aussi les faux plafonds, ou encore, les revêtements muraux. Sachez que la garantie biennale peut également s’appliquer aux peintures si celles-ci ne correspondent pas à la demande ou si elles ont été mal réalisées.

 

Si des défauts sont constatés durant la période de garantie, une lettre de mise en demeure doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’artisan concerné.

 

Celle-ci doit mentionner la liste des dommages à réparer au titre de la garantie biennale ainsi que le délai d’intervention souhaité. Si un désaccord survient avec le professionnel, il est recommandé de faire appel à la juridiction compétente. Pour un litige concernant une réparation d’un montant inférieur ou égal à 10.000€, c’est vers le tribunal d’instance qu’il faudra s’adresser. Pour les montants supérieurs, c’est le tribunal de grande instance qui sera compétent.