Exonération de la taxe foncière pour les constructions de maisons

A la suite de la construction de votre maison, une exonération partielle de la taxe foncière vous est accordée au 1er janvier suivant la fin des travaux réalisés  pendant une période de deux ans. Pour que cette exonération partielle vous soit accordée, la maison doit être occupée par le propriétaire ou un locataire. 

A noter que quand on parle de fin des travaux cela n’implique pas le revêtement des murs, les peintures intérieures et extérieures.

 

La taxe foncière fait partie des impôts locaux qui sont voués à être reversés aux communes et aux départements

 

Cette exonération partielle peut être portée à 7 ans si vous faites construire une maison à haute performance énergétique.

 

 

Quelles sont les formalités à effectuer pour obtenir l’exonération

 

Il vous faut avertir les impôts avant les 90 jours suivants la fin des travaux de votre maison pour être éligible et remplir le formulaire H1 : (https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/6650/2021/6650_3553.pdf)

 

Si vous n’aviez pas fait votre demande au bout des 90 jours alors que les travaux ont été achevés le 1er septembre et que vous aviez jusqu’au 30 novembre suivant pour le faire, pas de panique, l'exonération s’applique toujours mais au 31 décembre de l’année suivante.

N’hésitez pas à demander l’avis de votre maître d'œuvre My concept pour toutes vos démarches administratives.

 
 

Garanties

  • Assurance décennale
  • Budget respecté
  • Délai de construction contractuel
  • Plans et descriptifs
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  • Matériaux traditionnels